CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, sur le site https://cellule-electrolyseur-piscine.com, de cellules pour électrolyseurs de piscine, qu’elles soient d’origine, compatibles ou adaptables, ainsi que de tout accessoire ou produit connexe proposé à la vente.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Les produits proposés sur le site sont vendus par :
IMEX-COMMERCE, SAS au capital de 10 000,00 euros,
siège social : 2 RUE D'AUSTERLITZ, 31000 TOULOUSE,
immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 893 342 055 R.C.S. Toulouse,
numéro SIREN : 893342055,
TVA intracommunautaire : FR82893342055,
e-mail : contact@cellule-electrolyseur-piscine.com.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions, photographies, références, compatibilités, dimensions, indications techniques et performances sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, elles n’ont pas de valeur contractuelle absolue.
Le client est invité à vérifier avant toute commande la compatibilité du produit avec son installation, sa marque d’électrolyseur, son modèle, sa référence de cellule, le nombre de plaques, les dimensions, les connectiques, les polarités et les conditions d’utilisation.
Article 4 – Produits d’origine et produits compatibles
Le site peut proposer :
- des cellules d’origine ;
- des cellules compatibles ou adaptables, destinées à remplacer certaines cellules d’origine.
Sauf mention expresse contraire, les produits compatibles ne sont pas fabriqués par la marque d’origine de l’électrolyseur. Les marques, références et désignations des fabricants sont utilisées uniquement afin d’indiquer la destination ou la compatibilité des produits proposés.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Commande
La commande est réputée conclue à compter :
- de la validation du panier par le client ;
- de l’acceptation des présentes CGV ;
- de la confirmation du paiement ;
- et de l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur non résolu avec le client, défaut de paiement, adresse incomplète ou erronée, suspicion de fraude ou anomalie manifeste affectant la commande.
Article 7 – Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais.
Vous pourrez alors choisir, selon les cas, entre :
- le remboursement du produit indisponible ;
- l’émission d’un avoir ;
- ou l’envoi d’un produit équivalent, générique, compatible, sous réserve de son accord.
Article 8 – Paiement
Le prix est payable comptant au jour de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Le paiement est sécurisé par les prestataires techniques utilisés par le vendeur. Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé.
La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement.
Article 9 – Livraison et réception
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis et la conformité des produits au moment de la livraison.
En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit détérioré ou non conforme), le client doit impérativement :
- Refuser le colis auprès du transporteur;
- Emettre des réserves précises, complètes et caractérisées en complétant le formulaire fourni par le transporteur (exemple : « colis ouvert », « produit cassé », « référence erronée »).
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » sans précision ne permettent pas d’établir la responsabilité du transporteur et ne pourront être prises en compte.
Le client devra également confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux, et en informer le vendeur dans les plus brefs délais.
À défaut de respect de ces formalités, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée.
Toutefois, ces dispositions ne privent pas le client de ses droits au titre des garanties légales, notamment en cas de produit non conforme ou défectueux.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Le client peut exercer ce droit en adressant sa demande au vendeur depuis l’onglet « Contactez-nous » du site, depuis son compte client lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou par e-mail à l’adresse indiquée dans les présentes CGV, au moyen de toute.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non montés, non endommagés, dans leur emballage d’origine, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le remboursement des sommes versées interviendra dans le délai légal applicable, le vendeur pouvant différer ce remboursement jusqu’à récupération effective du bien .
Conformément à l'Article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Article 12 – Remboursement
L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité, toutefois les frais de retour du ou des produit(s) sont exclusivement à votre charge.
Le remboursement sera effectué par le mode de paiement initialement utilisé pour le règlement de la commande, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Ce délai pouvant être différé jusqu'à la réception des produits ou de la preuve d'expédition.
Le site cellule-electrolyseur-piscine.com s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes préalablement versées pour les produits retournés, hormis les frais d'expédition standard.
Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil.
Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation (trace d'immersion, de montage...).
Le service client se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.
En cas d’exercice du droit de rétractation, merci de contacter notre Service Clients par e-mail à l’adresse contact@cellule-electrolyseur-piscine.com.
Article 12 – Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les textes applicables.
La garantie légale de conformité s’applique aux défauts de conformité apparaissant dans le délai légal à compter de la délivrance du bien.
La garantie contre les vices cachés permet au client d’obtenir, selon les conditions légales, le remplacement du produit, son remboursement total ou partiel.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 13 – Garantie commerciale éventuelle
Lorsque certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique, celle-ci est mentionnée sur la fiche produit ou sur tout support communiqué par le fabricant.
Sauf stipulation plus favorable expressément indiquée, sont notamment exclus de la garantie commerciale :
- les défauts résultant d’une erreur de diagnostic et de maintenance ;
- les erreurs de montage, d’installation ou de branchement ;
- l’absence de débit suffisant ;
- le non-respect des consignes de salinité, de débit, de température, de pH ou d’entretien ;
- l’entartrage, l’encrassement, les chocs, la casse, l’oxydation externe, les surtensions ;
- les tentatives de réparation, de modification ou de démontage non autorisées ;
- l’usure normale ;
- les dommages causés par un équipement tiers, une installation défectueuse ou un événement extérieur.
Article 14 – Utilisation des produits
Les cellules et équipements proposés sur le site doivent être installés et utilisés conformément :
- aux instructions du fabricant;
- aux règles de l’art ;
- aux caractéristiques techniques de l’installation ;
- et aux conditions normales d’utilisation d’un système de traitement d’eau de piscine.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise installation, d’un usage inadapté, d’un défaut d’entretien, d’une incompatibilité non signalée ou d’une intervention réalisée par une personne non habilitée.
Article 15 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, immobilisation, perte d’usage, perte de chance ou préjudice commercial, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Article 16 – Réserve de propriété
Le vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées pour les besoins de la gestion des commandes, de la livraison, du service client, de la comptabilité, de la prévention de la fraude et, le cas échéant, de l’envoi d’offres commerciales conformément aux choix du client.
Le client dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés :
- Par l'utilisateur lui même, directement depuis son compte client.
- Par mail à l’adresse suivante contact@cellule-electrolyseur-piscine.com
Certaines données peuvent toutefois être conservées, dans le respect des obligations légales applicables, notamment pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, en matière comptable ou à des fins de preuve.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 18 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, descriptions, photographies, visuels, graphismes, logos, vidéos, éléments de charte graphique, structure du site, base de données et plus généralement tout contenu publié sur le site, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Article 19 – Accès au site
Le site est accessible en principe 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire ou totale du site.
Article 20 – Informations produits et compatibilité
L’éditeur s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes, erreurs ou carences dans la mise à jour.
Les photographies, visuels, schémas, descriptifs techniques, références fabricants, indications de compatibilité et illustrations figurant sur le site sont fournis à titre indicatif.
Il appartient au client de vérifier, avant toute commande, la compatibilité du produit avec son installation, son électrolyseur, sa référence de cellule, son coffret, ses branchements, ses dimensions, le nombre de plaques et les caractéristiques techniques de son bassin.
Le client est seul responsable du choix du produit et de son adéquation à ses besoins.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de choix, de mauvaise identification du modèle ou d’incompatibilité du produit commandé avec l’équipement du client.
Article 21 – Liens hypertextes
Le site https://cellule-electrolyseur-piscine.com est la propriété exclusive de la société Imex Commerce.
Nul ne peut diffuser un lien simple ou hypertexte en direction du site https://cellule-electrolyseur-piscine.com sans un accord écrit et express de la société Imex Commerce.
Tout lien, même préalablement autorisé, peut être effacé sur simple demande de la société Imex Commerce.
Article 22 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la gestion du panier, à la mémorisation de session, à la mesure d’audience et, sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis, à la personnalisation de l’expérience utilisateur ou à des fins publicitaires.
Lors de sa première visite sur le site, l’utilisateur est informé de l’utilisation des cookies via un bandeau lui permettant de les accepter, de les refuser ou de les paramétrer.
Article 23 – Droit applicable, litiges et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux ventes réalisées par le site cellule-electrolyseur-piscine.com que ce soit dans l’interprétation ou dans l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
le client s'engage à contacter en priorité le service client à l’adresse suivante : contact@cellule-electrolyseur-piscine.com, afin de rechercher une solution amiable.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun.
Article 24 – Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.
